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RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guédon, M. Diefenbacher, M. Morisset, M. Vitel, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier,
M. Bernier, Mme Levy, M. Philippe Armand Martin, M. Marcon et Mme Irles
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ARTICLE
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« figurer, sous forme d’encadré, en en-tête »,
les mots :
« s’inscrire dans le corps principal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le texte dans la version votée par le Sénat. En effet, les dispositions relatives à la publicité ont été considérablement alourdies par la Commission des affaires économiques (ajout d’un encadré, de dispositions concernant la taille des caractères).
Ces ajouts risquent d’empêcher en pratique toute publicité pour le crédit. En outre ils contreviennent au texte de la directive qui, en matière de publicité, est d’harmonisation maximale : on ne peut donc rien ajouter ou retrancher aux dispositions de la directive.