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ART. 3
N° 223 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mars 2010

RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 223 Rect.

présenté par

M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès

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ARTICLE 3

Supprimer l’alinéa 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement considèrent que le décret en Conseil d’État n’est pas la procédure la plus appropriée pour élaborer les fiches d’information. Ces fiches d’informations, qui constituent un outil essentiel dans la prévention du surendettement doivent être élaborées par une instance démocratique et composé de membres possédant une connaissance pratique du surendettement.