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RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La fiche d’informations spécifique au crédit renouvelable comporte une mise en garde sur le risque de surendettement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toutes les études menées sur le surendettement mettent en évidence le crédit renouvelable comme source et aggravation de l’endettement, aboutissant au surendettement et à l’insolvabilité des emprunteurs. Sur les 3 derniers trimestres de 2009, le nombre de dossier de surendettement était hausse de18 % et le crédit renouvelable était en cause dans des 89 % des cas. La publicité sur le crédit renouvelable le présente de façon excessivement positive en interpellant le consommateur sur la facilité et la rapidité avec laquelle il peut obtenir une somme d’argent. Dans un esprit de protection du consommateur contre des établissements de crédits qui ont intérêt à éluder le risque de surendettement, la publicité doit mentionner les graves risques auxquels s’exposent les emprunteurs potentiels.