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ART. 3
N° 226 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mars 2010

RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 226 Rect.

présenté par

M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès

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ARTICLE 3

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« donne »,

les mots :

« remet en main propre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de l’amendement considèrent que remettre les informations précontractuelles en main propre est le seul procédé qui permette de s’assurer que l’emprunteur a la possibilité de comparer différentes offres et est informé de l’engagement qu’il serait amené à prendre.