RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Si le service accessoire exigé est une assurance, son coût doit être mentionné dans une taille de caractère égale à celle utilisée pour le montant total du crédit. »
Les auteurs de cet amendement considèrent que la formulation de l’alinéa est insuffisante et ne répond pas aux exigences de clarté et de transparence en matière de publicité sur le crédit à la consommation. Il convient donc ce préciser cette exigence par des règles typographiques appropriées.