ART. PREMIER B
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
Rédiger ainsi les alinéas 3 à 6 :
« 2° L’article L. 311-9 est abrogé ;
« 3° L’article L. 311-9-1 est abrogé ;
« 4° L’article L. 311-12 devient l’article L. 311-19 ;
« 5° L’article L. 311-14 est abrogé ».
Les auteurs de l’amendement estiment que l’interdiction des crédits renouvelables est incontournable. C’est l’objet de cet amendement.