ART. PREMIER A
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
À la troisième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un député, un sénateur »,
les mots :
« deux députés, dont au moins un qui représente l’opposition, deux sénateurs, dont au moins un qui représente l’opposition ».
L’amendement se justifie par son texte même.