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RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revoir le mode de calcul du taux d'usure.