ART. 27 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Les auteurs de cet amendement estiment que douze mois suffisent pour rendre ce rapport sur l’opportunité de la création d’un registre national des crédits aux particuliers.