ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le jugement d’ouverture »
les mots :
« La saisine du juge au fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».
L’objet de cet amendement est d’accélérer la suspension des procédures d’exécution diligentées contre le débiteur et de le prémunir, au plus vite, contre une expulsion de son logement.