ART. 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux parties, à l’exception des »
les mots :
« à toutes les parties, y compris les ».
L’objet de cet amendement est de rallonger d’un an la durée de suspension et d’interdiction des mesures d’expulsion du logement du débiteur.