ART. 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« quinze ».
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est nécessaire de réduire le délai dont dispose les créanciers pour fournir les justifications de leurs créances.