ART. 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
À la première phase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’ un ».
Les auteurs de cet amendement estiment qu’un mois est largement suffisant pour permettre à la commission d’examiner la recevabilité d’un dossier de surendettement.