RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La personne désignée par l’association française des établissements de crédits et des entreprises d’investissements dispose d’une voix consultative ».
Les auteurs de cet amendement estiment que les intérêts représentés par cette association entrent bien trop souvent en conflit avec ceux des personnes en situation de surendettement.
Il convient donc de n’accorder qu’une voix consultative au représentant des établissements de crédits.