RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le prêteur doit indiquer les caractéristiques suivantes, essentielles du crédit, en caractères clairement visibles, non inférieurs au corps dix : le taux d’intérêt, la durée du contrat, le nombre de mensualités, le coût total du crédit et les perceptions forfaitaires. ».
Amendement de précision.
Cet amendement impose un formalisme extrêmement rigoureux afin de donner à l’emprunteur toutes les informations lui permettant d’apprécier concrètement son engagement.