ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 31, substituer au mot :
« raisonnable »,
les mots :
« de sept jours ».
Amendement de précision.
Bien que défini et évalué par la jurisprudence, il convient de préciser le délai laissé à l’emprunteur pour consulter ses comptes avant de faire son choix.