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ART. 4
N° 280 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mars 2010

RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 280 Rect.

présenté par

M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès

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ARTICLE 4

À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , le cas échéant , ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est primordial de sensibiliser l’emprunteur potentiel à ses engagements futurs et concrets. Pour ce faire, il est nécessaire de lier les informations fournies par l’emprunteur à l’offre de crédit et donc de proposer une offre adaptée.

Dans les magasins, les conseillers sont en général les vendeurs eux-mêmes, qui ont tout intérêt à faire leur vente, quitte à pousser le consommateur à souscrire un crédit non adapté à sa situation.