Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
----------
ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« veille à ce que l'emprunteur reçoive »
les mots :
« fournit à l'emprunteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.