RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance :
1° A la refonte du code de la consommation, afin d'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et d'aménager le plan du code.
Les dispositions ainsi codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve de modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ;
2° À l'extension de l'application des dispositions codifiées susmentionnées, avec les adaptations nécessaires, à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'État, et aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. – L'ordonnance prévue au 1° du I est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
III. – Les ordonnances permettant la mise en œuvre des dispositions prévues au 2° du I sont prises dans un délai de douze mois suivant la publication de l'ordonnance prévue au 1° du même I. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune d'entre elles.
IV. – L’article 35 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est abrogé.
Le Gouvernement a été autorisé par l’article 35 de la loi n°2008-3 à procéder à la refonte du code de la consommation, afin de remettre en cohérence les dispositions du code profondément modifiées au cours de la dernière décennie par l’intégration de nombreuses mesures communautaires visant à renforcer l’information et la protection du consommateur.
Conformément au principe du respect du droit constant régissant la recodification par ordonnance, les dispositions du livre III relatives au crédit et au traitement des situations de surendettement des particuliers devaient faire l’objet d’un simple toilettage. Or, le projet de loi apporte des modifications substantielles au dispositif actuel du livre III.
Un délai supplémentaire permettant de prendre en compte le délai d’entrée en vigueur de la nouvelle loi et de ses textes d’application, est donc nécessaire pour intégrer ces modifications dans le nouveau code de la consommation.
Le délai accordé au Gouvernement par la loi précitée expirant le 3 janvier 2010, soit avant la publication de la présente loi, il n’est pas possible de procéder par prolongation de l’habilitation initiale. Dans ces conditions, il est proposé de demander au Parlement une nouvelle autorisation d’une durée de 12 mois à compter de la publication de la loi afin de finaliser les travaux de recodification.