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RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaudron
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les rapports d’activité des commissions sont automatiquement transmis aux députés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble nécessaire de compléter l'information des députés qui sont souvent sollicités par leurs concitoyens pour des problèmes de surendettement, révélant des cas de détresse profonde. La transmission automatique du rapport d'information leur permettrait de suivre l'activité des commissions de surendettement.