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ART. 26 BIS
N° 288
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mars 2010

RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 288

présenté par

M. Gaudron

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ARTICLE 26 BIS

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les rapports d’activité des commissions sont automatiquement transmis aux députés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il semble nécessaire de compléter l'information des députés qui sont souvent sollicités par leurs concitoyens pour des problèmes de surendettement, révélant des cas de détresse profonde. La transmission automatique du rapport d'information leur permettrait de suivre l'activité des commissions de surendettement.