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ART. 2
N° 291
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mars 2010

RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 291

présenté par

MM. Bouchet et Lecou

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , ainsi que le taux de l'usure ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour renforcer l’information du consommateur et lui permettre de prendre connaissance des conditions du crédit, il importe de lui faire connaître, outre les informations prévues dans le projet de loi, celles relatives au taux de l’usure en vigueur.