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RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bouchet et Lecou
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , ainsi que le taux de l'usure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour renforcer l’information du consommateur et lui permettre de prendre connaissance des conditions du crédit, il importe de lui faire connaître, outre les informations prévues dans le projet de loi, celles relatives au taux de l’usure en vigueur.