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ART. 21
N° 302
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mars 2010

RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 302

présenté par

MM. Bouchet et Lecou

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ARTICLE 21

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , en cas de désaccord sur cet état, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient d'exiger des créanciers une justification systématique de leur créance.