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RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bouchet et Lecou
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , en cas de désaccord sur cet état, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d'exiger des créanciers une justification systématique de leur créance.