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RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cosyns et M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
Après le mot :
« totalité »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, cette disposition pourrait rendre les sanctions moins dissuasives au cas où l’emprunteur ne respecterait pas ses obligations. Il convient donc d’instaurer une déchéance totale du droit aux intérêts, d’autant plus qu’il serait extrêmement complexe pour le juge de fixer une proportion en fonction d’un degré de responsabilité.