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ART. 14
N° 310
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mars 2010

RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 310

présenté par

M. Cosyns et M. Dionis du Séjour

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ARTICLE 14

Après le mot :

« totalité »,

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En l’état, cette disposition pourrait rendre les sanctions moins dissuasives au cas où l’emprunteur ne respecterait pas ses obligations. Il convient donc d’instaurer une déchéance totale du droit aux intérêts, d’autant plus qu’il serait extrêmement complexe pour le juge de fixer une proportion en fonction d’un degré de responsabilité.