Le présent amendement entend inscrire la résiliation de plein droit en cas de non utilisation des fonds au bout de la première année : sans demande expresse de l’emprunteur de reconduire le crédit, ce délai emporte résiliation du contrat. Cet amendement permettra à l’emprunteur de faire plus facilement le tri entre des contrats de crédits renouvelables qui sont souvent nombreux.

Il est aujourd'hui nécessaire de remettre en cause l'article L. 311-9 du code de la consommation, tel qu'il résulte de la loi CHATEL du 1er août 2005.