RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 1231-5 du code du travail, il est inséré un article L. 1231-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1231-5-1. – Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée est rompu à l'initiative de l'employeur, il est mentionné les possibilités offertes en cas de difficultés budgétaires et de paiement.
« Un décret fixe les modalités de cette information. »
Afin d’optimiser l’information des citoyens relative aux possibilités offertes en cas de difficultés budgétaires et de paiement (saisine du juge, commission de surendettement), il importe de mettre en place un dispositif d’information en cas perte d’emploi.