Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :

« 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le renouvellement du crédit doit être accepté explicitement par l’emprunteur ».

Cet amendement vise à améliorer, dans l’intérêt de l’emprunteur, les conditions de renouvellement du contrat de crédit renouvelable qui doivent être mentionnées dans l’offre de contrat de crédit.

Actuellement, le prêteur a l’obligation d’indiquer, trois mois avant l’échéance, les conditions de reconduction du contrat. L’emprunteur dispose alors d’un bordereau-réponse lui permettant de s’opposer à ce renouvellement. Le silence de l’emprunteur vaut reconduction.

Pour mettre fin à ce dispositif de la tacite reconduction et éviter que les personnes puissent disposer de multiples crédits renouvelables sans même le savoir (9% de Français remboursent des crédits renouvelables, chacun de ces Français ayant en moyenne 8 crédits de ce type), la procédure doit être modifiée.

Dans cette optique, il est proposé de prévoir que le renouvellement ne sera effectif que si l’emprunteur formule son accord expresse. On passe ainsi d'une logique d'opt-out à une logique d'opt-in.