RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Remiller, M. Suguenot, M. Philippe Armand Martin, M. Marlin, M. Mathis,
M. Decool, M. Beaudouin, M. Guibal, Mme Poletti, M. Terrot, Mme Branget,
M. Bernier, M. Breton, M. Gatignol, M. Couve, M. Dord et M. Bur
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 31 à 33 l’alinéa suivant :
« Art. L. 311-17. – Une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ne peut être assortie d'un crédit renouvelable. »
Une carte de fidélité doit être clairement distincte d'une carte de paiement. Elle ne doit notamment pas contenir un crédit renouvelable.
Le couplage d'une carte de fidélité et d'une carte de paiement ne peut être que source de confusion pour le consommateur, et une incitation à dépenser plus, voire au delà de ses moyens si un crédit renouvelable y est attaché.