ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le jugement d’ouverture »,
les mots :
« la saisine du juge au fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».
L’objet de cet amendement est d’accélérer la suspension des procédures d’exécution diligentées contre le débiteur et de le prémunir, au plus vite, contre une expulsion de son logement.