RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, M. Néri, M. Grellier, Mme Langlade,
Mme Massat, M. Villaumé, M. Dumas, M. Letchimy, M. Lebreton,
M. Goua, M. Michel Ménard, M. Sirugue, M. Dussopt, Mme Biémouret,
M. Jean-Claude Leroy, M. Dupré, Mme Carrillon-Couvreur, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« 2° L’article L. 311-9 est abrogé
« 3° Larticle L. 311-9-1 est abrogé »
II. – En conséquence, après le mot :
« est »,
la fin de l’alinéa 16 est ainsi rédigée :
« supprimée ».
Il s’agit de supprimer la pratique des crédits renouvelables qui restent très présents dans les dossiers de surendettement des ménages.