Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Loos, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et MM. Ollier et Gérard
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« I. – Les dispositions des titres Ier et II et du chapitre Ier du titre V entrent en vigueur le premier jour du dixième mois suivant celui de la publication de la présente loi.
« Toutefois, les dispositions des articles 17, 18, 18 bis, 18 ter A et 18 ter B, ainsi que du A et du 2° du B du II de l’article 9 s’appliquent, selon des modalités fixées par décret, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi.
« Les dispositions des deux premiers alinéas s’appliquent aux contrats dont l’offre a été émise après leur date d’entrée en vigueur.
« Les dispositions de l’article 2 s’appliquent, selon des modalités fixées par décret, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi, sauf pour les catalogues de vente à distance auxquels elles ne s’appliquent qu’à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de cette publication.
« Les dispositions de l’article 1er A s’appliquent à compter du premier jour du troisième trimestre civil suivant le jour de la publication de la présente loi. ».
Le présent amendement procède à la réécriture de l’alinéa 1 du présent article dans un double objectif d’exhaustivité et de clarté. L’amendement réorganise donc l’alinéa 1 et le complète sur plusieurs points :
- tout d’abord, il renvoie au décret s’agissant de l’entrée en vigueur anticipée de certaines dispositions du projet de loi, qui, pour être effective, doit être précisée. Par exemple, l’article L. 311-4 nouveau prévoit que chaque publicité doit indiquer le TAEG : or, cette notion ne sera créée que 8 mois plus tard, lors de l’entrée en vigueur des dispositions législatives afférentes. L’objectif du décret introduit par le présent amendement est donc de permettre la transition. Dans l’exemple cité, celui-ci pourrait ainsi prévoir que le TAEG doit s’entendre comme le TEG pendant la période de 8 mois ;
- ensuite, l’amendement clarifie et sécurise la situation des offres de contrat émises par le prêteur avant l’entrée en vigueur de la loi et signées par l’emprunteur après. En effet, l’émission d’une offre de contrat engage le prêteur pendant 15 jours : en l’absence de précision concernant l’application des nouvelles dispositions légales, celui-ci courrait le risque de voir son offre considérée comme non conforme au droit applicable en cas d’acceptation par l’emprunteur postérieure à l’entrée en vigueur du texte. L’objectif est donc de préciser que c’est la date d’émission de l’offre qui permet de déterminer la législation applicable, ancienne ou nouvelle ;
- puis il opère une coordination avec les amendements 78 et 77 portant articles additionnels après l’article 18 bis relatifs à la transparence sur l’offre de microcrédit et au financement du microcrédit par les particuliers, afin que les articles qui en seront issus (articles 18 ter A et 18 ter B) puissent entrer en vigueur en même temps que l’article 18 bis ;
- enfin, le présent amendement accorde un délai supplémentaire pour l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la publicité lorsqu’elles s’appliquent aux catalogues de vente à distance. En effet, ces documents sont édités à un rythme qui ne leur permet pas une actualisation rapide pour tenir compte des changements apportés par le projet de loi.