Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et aux créanciers »,
les mots :
« , aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de cohérence inspiré des travaux de la mission confiée à Mme Cohen-Branche visant à mettre l’établissement teneur de compte, astreint à de nombreuses obligations, et les éventuels établissements de paiement avec lesquels le déposant a contracté dans une situation équivalente à celle des créanciers en ce qui concerne en particulier leur information sur la recevabilité d’un dossier de surendettement.