Cette mesure inspirée des travaux de la mission confiée à Mme Cohen-Branche vise à écarter tout risque de paiement d’un découvert bancaire postérieurement à la décision de recevabilité du dossier de surendettement. Cette mesure permet de garantir l'interdiction de payer les dettes antérieures édictée à l'article L. 331-3-1 du code de la consommation en précisant explicitement que cette règle s’applique également aux établissements de crédit qui tiennent les comptes de dépôt des personnes surendettées.