ART. 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Loos
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à l'amendement n° 260 de M. Brard
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les impôts »,
les mots :
« l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et les taxes foncières relatives à la résidence principale ».
Sous-amendement de précision.