Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 27 BIS

N° 355

ASSEMBLÉE NATIONALE

9 avril 2010

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RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 355

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 27 BIS

Après les mots :

« élaboré par »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« un comité chargé de préfigurer cette création et dont la composition est fixée par décret. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE