Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 33 A

N° 356 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

9 avril 2010

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RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 356 Rect.

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 33 A

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Il est mis fin à cette commission deux ans après la promulgation de la présente loi. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE