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ART. 2 A
N° 1
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2010

RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n° 2150)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 2 A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant à supprimer les dispositions nouvelles interdisant le démarchage pour les opérations de crédit à la consommation lorsqu’elles sont réalisées hors des lieux de vente et ne sont pas concomitantes à l’achat d’un bien. Ces dispositions auraient notamment en effet un impact extrêmement fort sur la vente à distance.