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RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à supprimer les dispositions nouvelles interdisant le démarchage pour les opérations de crédit à la consommation lorsqu’elles sont réalisées hors des lieux de vente et ne sont pas concomitantes à l’achat d’un bien. Ces dispositions auraient notamment en effet un impact extrêmement fort sur la vente à distance.