ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Amendement visant à supprimer l’obligation de double signature en cas de souscription d’un crédit à la consommation.