ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« forme »,
le mot :
« informe ».
Amendement visant à supprimer une erreur de rédaction.