ART. 18 TER A
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION - (n°
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Amendement visant à supprimer les dispositions nouvelles introduites par l’amendement n° 123 créant un livret d’épargne pour la microfinance.