ART. 13 QUINQUIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2010 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinquième »,
le mot :
« sixième ».
Amendement rédactionnel