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ART. 2
N° 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 (C.M.P.) - (n° 2154)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 6

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 2

Substituer à l’alinéa 88 les trois alinéas suivants :

« 7. La valeur ajoutée définie aux 4, 5 et 6 du présent I ne peut excéder un pourcentage du chiffre d’affaires mentionné respectivement aux 1, 2 et 3 égal à :

« – 80 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 7,6 millions d’euros ;

« – 85 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,6 millions d’euros. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de modifier les règles de plafonnement de la valeur ajoutée en fonction du chiffre d’affaires en distinguant selon que les entreprises réalisent un chiffre d’affaires :

- inférieur ou égal à 7,6 millions d’euros : le plafonnement est alors égal à 80 % ;

- supérieur à 7,6 millions d’euros : le plafonnement est alors égal à 85 %.