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ART. 2
N° 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 (C.M.P.) - (n° 2154)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« et du dégrèvement prévu à l’article 1647 C quinquies B ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel. Cet amendement a pour objet de préciser que le dégrèvement pour écrêtement des pertes, qui s’applique après le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, ne doit pas être pris en compte dans le calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.