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LOI DE FINANCES POUR 2010 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et du dégrèvement prévu à l’article 1647 C quinquies B ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Cet amendement a pour objet de préciser que le dégrèvement pour écrêtement des pertes, qui s’applique après le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, ne doit pas être pris en compte dans le calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.