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LOI DE FINANCES POUR 2010 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, les dispositions de cet article, relatives à la revalorisation annuelle des bases de fiscalité directe locale, étant par ailleurs transférées à l’article 2 du PLF 2010.