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LOI DE FINANCES POUR 2010 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 363, substituer par deux fois aux mots :
« 1464 à 1464 D, 1464 H, 1464 I »
les mots :
« 1464 B à 1464 D ».
II. – En conséquence, procéder par deux fois à la même substitution à l’alinéa 364.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Cet amendement, qui ne traite que des exonérations facultatives, a pour objet de corriger certaines références erronées aux articles du code général des impôts. En particulier, il permet d’étendre le principe général de transposition à la CVAE des exonérations de CFE aux mécanismes d’abattement. Par ailleurs, il maintient la non compensation aux collectivités territoriales de l’exonération en faveur de certains loueurs en meublés.