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ART. 2
N° 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 (C.M.P.) - (n° 2154)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 19

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 2

I. – À l’alinéa 363, substituer par deux fois aux mots :

« 1464 à 1464 D, 1464 H, 1464 I »

les mots :

« 1464 B à 1464 D ».

II. – En conséquence, procéder par deux fois à la même substitution à l’alinéa 364.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel. Cet amendement, qui ne traite que des exonérations facultatives, a pour objet de corriger certaines références erronées aux articles du code général des impôts. En particulier, il permet d’étendre le principe général de transposition à la CVAE des exonérations de CFE aux mécanismes d’abattement. Par ailleurs, il maintient la non compensation aux collectivités territoriales de l’exonération en faveur de certains loueurs en meublés.