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ART. 2
N° 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2009

LOI DE FINANCES POUR 2010 (C.M.P.) - (n° 2154)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 22

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 2

À l’alinéa 365, après les mots :

« des exonérations »,

insérer les mots :

« et des abattements ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel. Cet amendement, qui ne traite que des exonérations facultatives, a pour objet de corriger certaines références erronées aux articles du code général des impôts. En particulier, il permet d’étendre le principe général de transposition à la CVAE des exonérations de CFE aux mécanismes d’abattement. Par ailleurs, il maintient la non compensation aux collectivités territoriales de l’exonération en faveur de certains loueurs en meublés.