LOI DE FINANCES POUR 2010 (C.M.P.) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« 1.3 L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zd) ainsi rédigé :
« zd) Au titre de 2010, à 1,012 pour les propriétés non bâties, à 1,012 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l’article 1500 et à 1,012 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. »
Cet amendement vise à transférer les dispositions de l’article 43 E dans la première partie du PLF 2010, ces dispositions ayant un effet direct sur le budget 2010 à travers le calcul de la compensation relais. Ces dispositions sont insérées au sein de l’article 2. Corrélativement, l’article 43 E précité est supprimé par un autre amendement.