ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2010 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 266, substituer au taux :
« 1,2 % »
le taux :
« 1 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 270.
Amendement visant à rétablir le calcul de la compensation relais adopté par le Sénat, en prenant en compte le produit des bases de TP 2010 multipliées par le taux 2009 dans la limite du taux 2008 majoré de 1% et non de 1,2%.