Substituer aux alinéas 23 à 31 les deux alinéas suivants :

« 1° La somme définie au 1° du 1 du II du 1.2 de l’article 43 C de la loi n°          du          de finances pour 2010 ;

« 2° La somme définie au 2° du 1 du II du 1.2 de l’article 43 C de la loi n°            du           de finances pour 2010, le quatrième alinéa de ce 2° relatif à la taxe sur les conventions d’assurance n’étant pas pris en compte. »