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LOI DE FINANCES POUR 2010 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 33, substituer à la référence :
« III »
la référence :
« C ».
II. – En conséquence :
1° À l’alinéa 33, supprimer par quatre fois les mots :
« du II » ;
2° À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« du II » ;
3° Au début de l’alinéa 35, insérer la référence :
« III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.