LOI DE FINANCES POUR 2010 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 65 les neuf alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2010, la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée est ainsi modifiée :
« a) L’article 4 est ainsi rédigé :
« Art. 4. – La taxe est déclarée et payée avant le 15 juin de l’année au titre de laquelle elle est due. »
« b) L’article 5 est abrogé ;
« c) L’article 6 est ainsi rédigé :
« Art. 6. – La taxe est due par l’exploitant de l’établissement. Le fait générateur de la taxe est constitué par l’existence de l’établissement au 1er janvier de l’année au titre de laquelle elle est due. La taxe est exigible le 15 mai de la même année. » ;
« d) L’article 7 est ainsi rédigé :
« Art. 7. – La taxe est recouvrée, contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
« À la deuxième phrase du 6° du I de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « ou de cette taxe » sont supprimés. »
L’article 43 B supprime les modalités de recouvrement de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
Dans la mesure où la caisse nationale du régime social des indépendants en charge de la TaSCom actuellement ne dispose pas des moyens humains et logistiques suffisants pour gérer l’affectation de la taxe aux communes et aux EPCI, le présent amendement propose de transférer la gestion de la TaSCom à la Direction générale des finances publiques dont les effectifs, le réseau comptable et la compétence métier en matière de procédures de recouvrement et de contrôle permettront de sécuriser l’affectation des recettes de la TaSCom aux collectivités.
L’amendement adapte en conséquence les modalités déclaratives et prévoit des modalités de recouvrement et de contrôle calées comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.